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Retard de paiement des aides bio : la faute de l’Etat reconnue au-delà d’un an de délai
En 2019, alors que les agriculteurs bio attendaient pour certains leurs aides depuis plus de deux ans, la FNAB a voulu faire reconnaître la faute de l’Etat par la justice. C’est chose faite. Après cinq années de procès, les décisions des cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes, qui reconnaissent que l’Etat aurait dû payer les aides bio dans un délai d’un an maximum, sont désormais définitives. L’Etat n’a pas fait appel de ces décisions et indemnisera les agriculteurs bio qui sont allés devant la justice.
La FNAB demande, maintenant, que l’aide à la conversion soit instruite en même temps que les aides du pilier 1 de la PAC.
Date : 10 septembre 2024 Source(s) : https://www.fnab.org