Le 28 novembre 2011, en adoptant la loi sur les certificats d’obtention végétale (COV), l’Assemblée nationale a permis, à la France, de transposer en droit français, la convention Upov de 1991. Cette dernière autorise l’utilisation des semences de ferme par les agriculteurs en échange d’une rétribution, sous forme de royalties, aux semenciers obtenteurs, détenteurs des génétiques utilisées.