Le 26 juin 2013, après environ deux ans de négociations, la Commission, le Parlement Européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la réforme de la PAC.
Suite à cet accord politique, l’adoption formelle des textes par le Parlement et le Conseil devrait intervenir avant la fin 2013 de façon à ce que la PAC ainsi réformée puisse être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.
Dans un communiqué de presse, la Commission européenne présente cette nouvelle PAC :
- Une PAC plus équitable, avec notamment la possibilité pour les Etats membres d’attribuer des aides plus élevées pour les « premiers hectares » d’une exploitation de façon à aider davantage les structures petites et moyennes ; la mise en place d’un supplément d’aide de 25 % pendant les 5 premières années pour les jeunes agriculteurs ; des paiements couplés alloués pour un nombre limité de productions, avec un couplage spécifique de 2 % pour les protéines végétales en vue de réduire le niveau de dépendance de l’UE aux importations dans ce domaine ;
- Une PAC qui renforce la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, avec notamment de nouveaux outils de gestion des crises (réserve de crise, mécanismes de prévention des risques…) ;
- Une PAC plus verte :
- « Verdissement » : 30 % des paiements directs seront liés au respect de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement : diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation de 5 % puis 7 % de zones d’intérêt écologique à partir de 2018, ou de mesures jugées au moins équivalentes en termes de bénéfices pour l’environnement ;
- Au minimum 30 % du budget des programmes de développement rural devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l’agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d’innovation favorables à l’environnement ;
- Les mesures agro-environnementales seront renforcées. Elles devront être complémentaires aux pratiques soutenues dans le cadre du verdissement ;
- Une PAC plus efficace et plus transparente, avec notamment des moyens doublés pour soutenir la recherche, l’innovation et le partage des connaissances.
Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/accord-au-Conseil-des-Ministres
Source : Communiqué de presse de la Commission européenne, 26 juin 13