La Cour des comptes dresse, dans un référé publié le 16 octobre 2013, un bilan sans concession de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols : outils disponibles n’étant pas utilisés à bon escient, manque de cohérence des différents objectifs fixés par les programmes successifs, compétences en matière d’urbanisme qui relèvent de l’échelle communale, non-opposabilité des schémas ou plans d’aménagement du territoire aux documents d’urbanisme…

Le transfert aux intercommunalités de la compétence urbanisme et aménagement local pourrait constituer un progrès, ainsi que l’élargissement de l’observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) à la consommation des espaces naturels et forestiers.

Mais, l’artificialisation ne doit pas s’apprécier uniquement en termes de surfaces, la qualité agronomique des sols doit être intégrée dans les documents d’urbanisme.

De même, la LMA a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), des outils adaptés selon la Cour des comptes, mais assez peu pris en compte par les élus. Elle recommande donc de « renforcer leur pouvoir et d’élargir leur compétence aux espaces naturels et aux forêts ».

Pour en savoir plus : http://www.actu-environnement.com/ae/news/lutte-artificialisation-sols-plui-fiscalite-mesure-19732.php4

Source : actu-environnement.com, 17 oct. 13