La loi sur la participation du public dans les projets environnementaux est parue au journal officiel du 28 décembre 2012. Elle doit mettre en oeuvre l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ainsi, toute personne concernée par l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement pourra formuler ses observations.
Concrètement, les projets de décisions seront mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures selon des modalités à définir par décret. Le public disposera de 21 jours minimum pour formuler ses observations. La synthèse sera rendue publique à la fin du processus de consultation.
Par ailleurs, la loi pose les fondements législatifs du nouveau Conseil national de la transition écologique, CNTE, destiné à se substituer à l’actuel CNDDGE, le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement. Cette nouvelle instance de concertation sera obligatoirement consultée sur les projets de loi portant, à titre principal, sur l’environnement, la biodiversité et l’énergie. Sa composition sera fixée par un décret qui sera soumis à concertation dès le début du mois de janvier 2013.
Le texte est applicable immédiatement à toutes les décisions réglementaires de l’Etat.
La loi n° 2012-1460, du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843093

Source : http://www.campagnesetenvironnement.fr, 3 janv. 13