Les brèves d'ABioDoc

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Coup de frein à la brevetabilité du vivant en Allemagne

Selon un communiqué de presse du ministère fédéral de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Protection des consommateurs, sa ministre Ilse Aigner a salué la récente modification de la loi concernant les brevets sur les plantes et les animaux.

Le jeudi 27 juin 2013, le Parlement allemand (Bundestag) a décidé de modifier la loi sur les brevets. Il est clairement précisé, par le biais de ce changement, que pour les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux et d’animaux – l’interdiction de breveter s’applique également aux produits dérivés des plantes et des animaux, ainsi que le matériel utilisé pour la sélection, tel que les semences, le sperme, les ovules et les embryons.

Pour les éleveurs et les agriculteurs et sélectionneurs, l’accès en grande partie libre aux ressources génétiques est une condition préalable à leur travail.

Dans ce contexte, le changement de la loi allemande sur les brevets qui épuise toute possibilité nationale d’interprétation de la directive européenne sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, est une première étape importante donnant un signal fort sur la manière dont on délivre les brevets en Europe.

 

Sources : Ministère de l’Agriculture allemand, http://www.bio-marche.info, 5 juil. 13