Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages, dont les modalités ont été précisées par un décret publié le 11 septembre, vient enrichir le panel d’outils à la disposition des collectivités territoriales pour préserver la ressource en eau et permettre l’accès à l’eau potable.
Ce droit doit permettre "d'accélérer l'installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau, sans remettre en cause la destination agricole des terrains préemptés", rappelle le ministère de la Transition écologique. L’ensemble des 33 000 aires d’alimentation de captages concernent environ 8% de la surface agricole utile française et toutes ne sont pas concernées par ce type de mesures.
Date
12 septembre 2022