Vendredi 5 juillet 2013, la rapporteure publique du Conseil d’Etat, Mme Cortot-Bouchet, a rendu publiques ses conclusions dans l’affaire opposant le gouvernement français à deux exploitations agricoles (les EARL de Commenian et de Candelon), Monsanto SAS, ainsi que l’Union française des semenciers et l’association des producteurs de maïs. Elle a considéré que l’interdiction de culture du maïs MON810 était non-juridiquement fondée. Cette culture pourrait être à nouveau autorisée au cours de l’été, si le Conseil d’Etat suit ces conclusions, ce qu’il fait dans la majorité des cas. Pour soutenir le moratoire, neuf structures issues de la société civile s’étaient jointes au ministère de l’Agriculture : Amis de la Terre, Confédération paysanne, Fédération française des apiculteurs professionnels, Fédération nationale de l’agriculture biologique des régions de France, France Nature Environnement, Greenpeace, Nature & Progrès, Réseau Semences Paysannes, Union nationale d’apiculture française.

Selon la rapporteure, le ministre de l’Agriculture n’arrive pas à justifier sa décision sur la base de preuves scientifiques nouvelles et n’apporte pas la preuve de l’existence d’un risque grave et d’une urgence à agir. Elle écarte également l’ensemble des arguments des structures de la société civile qui invoquaient notamment la nécessité du moratoire pour la protection de l’apiculture et des filières agricoles biologiques et conventionnelles.

Elle propose enfin au Conseil d’Etat de décider l’indemnisation des frais judiciaires de l’ensemble des entreprises attaquant le moratoire.

Source : Inf’OGM, juill. 13