Suite au vote de la Commission ENVI sur les nouveaux OGM, IFOAM Organics Europe constate que les droits de propriété intellectuelle attachés aux NGT s'étendent au matériel génétique et aux caractères qui peuvent également être obtenus par la sélection conventionnelle, et qu’ils mettent en péril le modèle européen d'innovation en matière de sélection, basé sur la circulation des ressources génétiques entre des centaines de PME. Prétendre régler la question des brevets par un amendement et un rapport est un vœu pieux, mais loin de la réalité.
La seule chose qui protège actuellement les agriculteurs et les sélectionneurs des menaces juridiques des multinationales qui abusent du système des brevets pour revendiquer la propriété de la sélection conventionnelle est le système de traçabilité et d'étiquetage qui s'applique à tous les OGM, y compris les NGT. La protection de la liberté des sélectionneurs et des agriculteurs de choisir leurs propres semences est une question de souveraineté européenne qui devrait être abordée avant toute déréglementation du génie génétique.
IFOAM Organics Europe se félicite qu'une majorité d'eurodéputés de tous les groupes politiques aient voté pour maintenir l'interdiction des NGT dans la production biologique, mais des dispositions de traçabilité et des mesures de coexistence allant au-delà de la transparence minimale sur les NGT dans les lots de semences proposée par la Commission européenne sont toujours nécessaires. Il est significatif que les députés aient rejeté les amendements sur la "libre circulation des NGT", car cela montre qu'il est possible et nécessaire de disposer d'une base juridique claire permettant aux États membres de prendre des mesures de coexistence pour protéger l'intégrité de la production biologique et conventionnelle sans OGM.