La loi d'avenir agricole, entérinée le 11 septembre par le Parlement, favorise l'échange de semences entre agriculteurs membres de GIEE. Le Réseau Semences Paysannes salue le texte, mais appelle à plus de reconnaissance juridique.
Selon cette loi, les agriculteurs membres d'un GIEE pourront donc échanger et vendre leurs semences ou plants n'appartenant pas à une variété "protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés".
La loi exclut par ailleurs du champ de l'application du mécanisme de protection des brevets "le cas d'une présence fortuite d'une information génétique dans des semences ; des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes".
Centre National de Ressources
en Agriculture Biologique
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Loi d'avenir agricole et semences paysannes
Date
18 septembre 2014