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La loi d’interdiction des maïs OGM

Lundi 5 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à interdire la culture des maïs transgéniques en France. Quelques heures avant que le Sénat valide la proposition de loi interdisant la culture du maïs transgénique, le Conseil d’Etat avait refusé de suspendre l’arrêté du ministre de l’Agriculture interdisant la culture du maïs MON810, jugeant que les requérants ne justifiaient pas d’une situation d’urgence, une des conditions indispensables pour suspendre en référé une décision administrative.

Le 6 mai, quatre-vingt-un sénateurs UMP ont déféré, au Conseil constitutionnel, la loi interdisant la culture des maïs transgéniques votée la veille. Ils considèrent que la primauté du droit international et du droit communautaire sur le droit français n’est pas respectée. Ils expliquent également que le texte voté ne respecte pas le principe de précaution énoncé par la Charte de l’environnement et qu’il manque au principe de clarté et de précision, rapporte l’AFP.

Toutefois, cette interdiction reste fragile. Il est fort probable que le Conseil d’Etat annule l’arrêté du ministre de l’Agriculture comme il l’avait fait pour deux arrêtés qui l’ont précédé, sa décision de lundi s’étant limitée à rejeter, pour défaut d’urgence, une demande de suspension du texte dans le cadre d’une procédure en référé.

De même, les probabilités que le Conseil constitutionnel déclare non conformes les dispositions de la loi sont loin d’être minces. « Les gouvernements ont pourtant un autre moyen d’interdire les OGM : (…) renforcer leur évaluation en tenant compte des impacts sur les systèmes agraires », estime Guy Kastler de la Confédération paysanne, qui dénonce par ailleurs le marché proposé par la Commission européenne. Cette dernière veut simplifier et accélérer les procédures d’autorisations européennes, explique-t-il. En échange, elle propose aux Etats de réviser la directive 2001/18 pour les autoriser à interdire la culture de certains OGM sur leur territoire, ce qui permettrait de rendre conforme la loi française d’interdiction des maïs transgéniques. « Mais ils ne pourront le faire qu’avec l’accord de l’entreprise qui produit l’OGM ou sur la base d’arguments acceptés par l’Organisation mondiale du commerce », dénonce le syndicaliste.

Source : www.actu-environnement.com,

6 et 7 mai 2014