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Projet d’arrêté sur la coexistence : OGM et « non OGM »

Le gouvernement français vient de notifier à la Commission européenne son projet d’arrêté concernant la coexistence des filières OGM et non OGM. Cet arrêté, signé Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, fait suite à l’avis du Haut conseil des biotechnologies (HCB), présenté début janvier 2012, mais selon l’association Inf’OGM, il ne suit pas l’esprit de cet avis.
Le Comité scientifique (CS), dans son avis du 15 décembre 2011, avait proposé des solutions techniques pour permettre la coexistence des filières GM et non GM dans deux cas : celui du respect du seuil européen sur l’étiquetage des produits contenant des OGM (0,9 %) et celui du respect du seuil proposé par le HCB pour définir le « sans OGM » (<0,1 %) (propositions transcrites dans le projet de décret sur l’étiquetage publié au Journal Officiel). Or, le projet d’arrêté sur la coexistence ne prévoit que le cas de respect du seuil de 0 ,9 %, rendant alors très difficile l’application pratique du décret sur l’étiquetage des produits « sans OGM ». En effet, sans l’expliciter précisément, le projet d’arrêté reprend, notamment pour la culture de maïs génétiquement modifié, les distances préconisées par le comité scientifique du HCB dans le cas du respect du 0,9 % de présence fortuite de plantes génétiquement modifiées (PGM) dans un lot non GM, avec au choix : soit 50 mètres entre une parcelle GM et une parcelle d’une culture non GM interféconde ; soit « l’implantation, sur chaque bord concerné de la parcelle de maïs génétiquement modifié, d’une bordure d’une largeur minimale de 9 m constituée d’une variété de maïs non génétiquement modifié de classe de précocité identique à celle de la variété de maïs génétiquement modifié ». Mais le CS proposait des conditions plus complexes, intégrant notamment le décalage des semis. Et surtout, le CS avouait dans son avis que le respect du 0,1 % serait « extrêmement contraignant pour tous les opérateurs », obligeant quasiment à déterminer des zones de production GM et non GM.
L’arrêté oblige aussi le nettoyage complet de tout matériel, notamment les moissonneuses, si des végétaux « non GM » sont traités après des PGM. Ce nettoyage risque d’être compliqué et très coûteux.

Pour en savoir plus : http://www.infogm.org/spip.php?article5009

Source : Inf’OGM, janv. 12