Parmi les dispositions prévues par le projet de loi sur la biodiversité présenté le 26 mars dernier en Conseil des ministres figurent des mesures visant à maintenir ou reconquérir la biodiversité en milieu agricole. Il s’agit de mettre en œuvre des actions favorables à la biodiversité (aménagements arborés, bandes enherbées, mise en place de pratiques restaurant la qualité des sols, etc.) sur les terrains agricoles sans avoir à recourir à leur acquisition, par la signature de contrats entre les propriétaires de ces terrains, d’une part, une collectivité publique ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, d’autre part. Cet outil reposera sur la liberté contractuelle, qu’il s’agisse du contenu des mesures, de leur durée, de leur phasage ou des conditions de révision et de sortie éventuelle… Point de précision, en revanche, sur une éventuelle rémunération des obligations environnementales ou des services écosystémiques, qui semble néanmoins tout à fait envisageable. Autre outil prévu par le projet de loi : les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE). Le dispositif consiste à déterminer par décret des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer les habitats d’une espèce protégée et à établir un programme d’actions à cet effet. Le texte prévoit également d’introduire une dimension environnementale dans des outils tournés jusque-là vers des objectifs de production agricole exclusivement. Il envisage ainsi que la finalité d’un assolement en commun puisse être la préservation de la qualité de l’eau ou la protection de la diversité, et que les opérations de remembrement puissent être menées en vue de permettre « une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement ».

Source : www.actu-environnement.com,
11 avril 2014