Dans sa proposition de règlement sur la production des produits biologiques, la Commission met l’accent sur un renforcement des exigences et des contrôles pour répondre aux attentes des consommateurs. Après avoir mené, pendant l’année 2013, une concertation et une consultation publique sur l’agriculture biologique, la Commission a présenté aux ministres de l’Agriculture européens, le 24 mars, une proposition de règlement sur la production biologique et l’étiquetage des produits bio. Elle souhaite une entrée en vigueur de ce texte au 1er juillet 2017. La Commission prévoit des dispositions pour accompagner le développement du secteur, renforcer le marché intérieur et maintenir la confiance des consommateurs. La Commission propose de mettre fin aux dérogations (intrants, matériel de reproduction, alimentation des animaux…), « sauf lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de catastrophe ». Objectif : que la plupart des intrants utilisés dans la production et la transformation biologiques soient issus de l’agriculture biologique. Selon la Commission, ces dispositions devraient favoriser le développement d’intrants biologiques et de techniques alternatives. De son côté, elle s’engage à remettre, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur la disponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux et d’animaux biologiques destinés à la reproduction. La suppression des exceptions et dérogations devrait améliorer les contrôles, estime la Commission, qui prévoit également de réunir l’ensemble des dispositions relatives au contrôle dans un seul et même texte, par souci de simplification et de clarification. Les contrôles ne seront plus systématiquement réalisés chaque année, mais leur fréquence sera adaptée au niveau de risque présenté par chaque opérateur. Les petits exploitants pourront avoir recours à un système de certification de groupe, par souci de partage des coûts et des contraintes administratives. La Commission propose également de mettre fin aux exploitations mixtes (agriculture conventionnelle/bio) et que l’ensemble des opérateurs de la filière biologique (à l’exception des microentreprises) soit tenu de mettre en place un système visant l’amélioration des performances environnementales. Les accords commerciaux d’équivalence avec les pays tiers ne pourront plus être unilatéraux mais communautaires.
Source : www.actu-environnement.com,
25 mars 2014
Réaction de la FNAB
Pour la FNAB, la présentation par la Commission européenne, le 24 mars 2014, d’un projet de nouvelle législation pour la bio devrait permettre à l’agriculture biologique de continuer à être le ferment d’une nécessaire révolution agricole en Europe. Lors de l’Assemblée Générale de la FNAB qui a eu lieu les 26-27 mars 2014 à Marseille, les paysans bio ont réaffirmé leur volonté de participer aux débats passionnants qui s’ouvrent pour ces prochaines années sur la base des propositions de la Commission européenne, et qui toucheront à la fois les règles de production, de transformation, de contrôle et d’importation.
Source : Communiqué de presse FNAB,
1er avril 2014