Des sénateurs de la majorité ont déposé, le 15 juillet, une proposition de loi visant à améliorer l’évaluation, le contrôle et les usages des pesticides.

Le texte comporte une vingtaine d’articles.

Les sénateurs souhaitent améliorer le suivi des effets des pesticides sur la santé après leur mise sur le marché, afin de connaître leurs effets à moyen et long termes, avec la remise d’évaluations indépendantes tous les cinq ans. L’absence de présentation de ces études, financées par les industriels et chapeautées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), déboucherait sur le retrait de l’AMM.

Les sénateurs demandent également plus de réactivité en matière de santé et de sécurité sanitaire.

De même, les élus souhaitent que l’Anses puisse être saisie par le Président d’une des deux Assemblées pour une demande d’avis sur l’impact d’un produit pesticide sur la santé.

L’accès à la composition intégrale des produits (substances actives et adjuvants) devrait être facilité pour les médecins des centres anti-poison, les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les chercheurs et les avocats de malades ayant été en contact avec des pesticides.

L’article 17 vise, quant à lui, à appliquer des sanctions pénales au trafic et à l’utilisation illégale de pesticides.

Plus généralement, le texte propose d’interdire l’utilisation des pesticides dans les zones non agricoles. Il s’agit d’étendre l’interdiction, prise par arrêté du 27 juin 2011, de l’utilisation de certains produits pesticides dans les lieux fréquentés par le grand public ou les populations vulnérables (parcs, maisons de retraite, cours d’école…).

Dans les zones agricoles, les sénateurs veulent imposer une distance de sécurité des habitations lors de la pulvérisation de pesticides.

Les sénateurs souhaitent aussi interdire la vente de ces produits dans les supermarchés alimentaires, améliorer l’étiquetage des produits à destination du grand public pour faciliter la lisibilité des informations fournies. Même s’ils reconnaissent des progrès récents, nés du Grenelle de l’environnement, ils veulent aller plus loin en exigeant une séparation nette de l’activité de conseil et de vente de pesticides.

En revanche, les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) devraient être dispensées d’inscription sur la liste des substances autorisées, en étant assimilées aux substances de base ou à faible risque. Les sénateurs souhaitent également ouvrir la formation Certyphyto, qui « comprend des formations aux techniques de substitution », aux personnels des collectivités territoriales.

Enfin, le texte vise une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles.

Source : http://ww.actu-environnement.com, 24 juil. 13