La proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat, puis l’Assemblée nationale, le 31 janvier 2013.
La proposition de loi a pour objet d’instaurer un droit minimal de soulever un problème en assurant au lanceur d’alerte une protection juridique, dès lors que son action n’a pas de caractère diffamatoire. Cette protection juridique doit s’accompagner d’une indépendance dans l’expertise.
L’Article 1er de la proposition de loi porte sur la création d’une nouvelle commission administrative : « une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement ». Cette commission aura pour mission d’émettre des recommandations générales afin d’harmoniser les différents codes de déontologie existants dans les établissements publics et de diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble des établissements intervenant dans les domaines de la santé et de l’environnement.
Ce texte, né d’une initiative parlementaire et repris par le gouvernement, marque une nouvelle étape dans l’indépendance de l’expertise environnementale et sanitaire.

Source : Lettre des agriculteurs de France n° 516, 8 fév. 13