La proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a été adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2014.
Les principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat sont :
- Article 1er
Interdiction pour les personnes publiques, à compter du 1er janvier 2020, d'utiliser des produits phytophar-maceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles.
- Article 2
Interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la vente, de l'utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non profes-sionnel, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles, et sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.
Pour en savoir plus : www.assemblee-natio-nale.fr/14/dossiers/encadrer_utlisation_produits_phytosanitaires.asp
Source : www.assemblee-nationale.fr, janvier 2013