Les brèves d'ABioDoc

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Proposition de loi sur l'utilisation des produits phytosanitaires

La proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a été adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2014.

Les principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat sont :

  • Article 1er

Interdiction pour les personnes publiques, à compter du 1er janvier 2020, d'utiliser des produits phytophar-maceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles.

  • Article 2

Interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la vente, de l'utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non profes-sionnel, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles, et sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.

Pour en savoir plus : www.assemblee-natio-nale.fr/14/dossiers/encadrer_utlisation_produits_phytosanitaires.asp

Source : www.assemblee-nationale.fr, janvier 2013