Un rapport interministériel propose de confier aux collectivités ou à leurs groupements en charge du service public de l'eau la compétence de protection des captages d'eau potable. Selon le document, la protection des captages se heurte à la superposition des compétences entre la collectivité, gestionnaire du captage, et le préfet, chargé d'élaborer le plan d'action.

La mission recommande donc de donner la responsabilité juridique de la prévention des pollutions diffuses à toute commune gestionnaire d'un captage et d'inscrire cette fonction dans le service public de l'eau potable. L'aire d'action de la commune serait définie après l'élaboration des périmètres de protection et du plan d'action. Elle serait validée par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP).

Le document considère également que les différences entre les limites de qualité établies pour l'eau brute et l'eau desservie encouragent actuellement les traitements curatifs au dépend des approches préventives. Pour la mission, il faudrait donc arrêter un échéancier de convergence des normes d'eau brute et d'eau potable pour les nitrates et les pesticides afin de favoriser la prévention des pollutions diffuses, en vue de reconquérir la qualité des eaux brutes des captages au plus tard en 2027.

Source : www.actu-environnement.com, 27 août 2014