Le Collectif Semons La Biodiversité considère que la loi COV (Certificat d’obtention végétale) légalise, soit l’interdiction des semences de ferme pour la majorité des espèces cultivées, soit leur taxation pour 21 espèces de cultures agricoles dérogatoires.

Suite au vote, par les sénateurs, de la loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », le Collectif estime que tous les agriculteurs qui utilisent des semences de ferme sont ainsi des contrefacteurs, en dehors des producteurs de blé tendre qui se voient prélever les royalties lors de la livraison de leur récolte.

Jeudi 21 novembre, les sénateurs ont voté un accord international sur le brevet qui fait à son tour, pour le Collectif, de tout agriculteur qui utilise ses propres semences un contrefacteur dès que ses cultures sont contaminées par des gènes brevetés ou contiennent naturellement un gène protégé par un brevet. Il en est de même des éleveurs si les animaux qu’ils reproduisent sont porteurs de gènes brevetés et des agriculteurs qui utilisent des ferments, des levures ou autres micro-organismes contenant des gènes brevetés.

Source : Collectif Semons La Biodiversité, nov. 13