Centre National de Ressources
en Agriculture Biologique

De nombreuses formalités sont à respecter pour créer et exploiter une activité de méthanisation en agriculture. Les unités de méthanisation sont soumises à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Leur construction nécessite un permis de construire et doit respecter des seuils de distance vis-à-vis des points d’eau et des tiers. En fonctionnement, l’article D543-292 du Code de l’environnement plafonne à 15% du tonnage brut annuel la proportion d’intrants provenant de cultures alimentaires ou énergétiques produites à titre de culture principale. Pour produire aussi de l’électricité, il est nécessaire de demander une autorisation d’exploiter si la puissance est supérieure à 50MW.