Les brèves d'ABioDoc

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Débat sur la nouvelle loi sur les semences

Le 28 novembre 2011, en adoptant la loi sur les certificats d’obtention végétale (COV), l’Assemblée nationale a permis, à la France, de transposer en droit français, la convention Upov de 1991. Cette dernière autorise l’utilisation des semences de ferme par les agriculteurs en échange d’une rétribution, sous forme de royalties, aux semenciers obtenteurs, détenteurs des génétiques utilisées.
Alors que pour les défenseurs des semences de ferme (CNDSF), cette loi « bafoue un droit ancestral des paysans et représente une entrave à la biodiversité cultivée », les semenciers se disent satisfaits. « Ce système légalise l’utilisation des semences fermières en échange d’une juste rémunération des obtenteurs, comme cela se fait déjà sur le blé tendre depuis 2001 », explique Eric Devron, directeur général de l’UFS, l’Union française des semenciers.
Pour la mise en place du mécanisme de financement, tout reste à construire. Si le montant même de cette rétribution reste encore à définir, elle ne devrait toutefois pas excéder 0,3 % du chiffre d’affaires pour le blé tendre par exemple, soit autour de 10 euros/ha. Une chose est sûre, tout se fera sous le contrôle des interprofessions. Un décret est aussi attendu pour déterminer les espèces à ajouter à celles déjà éligibles. Pourraient, par exemple, y figurer les Cipan, les cultures intermédiaires pièges à nitrates.
Les réactions à cette loi sont partagées. Certains sont satisfaits : l’AGPB (Association générale des producteurs de blé), la Fnams (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences) et Coop de France qui estime que cette loi permettra de dynamiser la recherche et l’innovation. D’autres s’opposent à la loi : la Coordination rurale et le collectif « Semons la biodiversité » qui regroupe entre autres la Confédération paysanne et Agir pour l’environnement, et selon qui le texte « bafoue un droit ancestral des paysans, entame leur autonomie et représente une entrave à la biodiversité cultivée ».

Source : http://www.campagnesetenvironnement.fr, 15 déc. 11