La loi, publiée en décembre 2011, sur l’utilisation de semences de ferme par les agriculteurs et la rémunération des obtenteurs, déjà appliquée sur 21 espèces, vient d’être élargie à 13 autres par un décret publié le 3 août. Les 21 espèces déjà couvertes par la réglementation concernent les céréales, plantes fourragères, pommes de terre et plantes oléagineuses. Les 13 nouvelles espèces complètent les listes des plantes fourragères, oléagineuses, protéagineuses et inscrivent deux variétés de potagères (lentille et haricot).
Source : www.campagnesetenvironnement.fr, 19 août 2014