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Aux Etats-Unis, un groupe de professeurs de droit et un groupe d’ONG ont engagé une action en justice, en juillet 2012. Leur intervention en cour d’appel vient en soutien à l’action engagée par la Organic Seed Growers and Trade Association visant à faire valoir le droit des agriculteurs à se protéger contre des poursuites pour violation de brevets après des cas de contaminations OGM de leurs productions.
Contact : Jim Gerritsen, Tél. : (207) 429-9765
Source : AsAFI-Ifoam France, août 12