Suite à la décision du ministère de l’Agriculture, en fin d’année 2021, d’intégrer le label franco-français HVE (Haute Valeur Environnementale) dans les aides environnementales de la PAC (Politique Agricole Commune), la FNAB a fait réaliser, par un cabinet d’avocats, une analyse juridique qu’elle a publiée le 8 juin (https://www.fnab.org/wp-content/uploads/2022/06/Note-HVE-pour-Commission-europeenne-01Juin2022.pdf). Cette note montre qu’en rémunérant, avec l’argent de la PAC destiné aux aides environnementales, des pratiques agricoles qui n’apportent pas, pour la FNAB, de bénéfices pour l’environnement et le climat, la France propose un cadre stratégique contraire aux règles européennes en matière de protection de l’environnement et de protection des consommateurs. Pour la FNAB, toute décision de la Commission européenne qui entérinerait cette proposition de la France serait invalide au regard du droit européen et pourrait être contestée devant les juridictions européennes.
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Analyse juridique sur l’introduction du label HVE dans la PAC
Date
8 juin 2022
Sources
Communiqué de presse FNAB