Le 13 février 2012, la France a transmis, à la Commission européenne, son projet de décret relatif à l’étiquetage de la présence d’organismes génétiquement modifiés dans les lots de semences. Par ce texte, la France entend préciser le seuil prévu à l’article 21 de la loi française sur les OGM de 2008. Si cet article pose le principe d’étiqueter les lots de semences contenant des semences GM, il prévoit un seuil en dessous duquel cette obligation n’existe pas. Le récent décret fixe ce seuil à 0,1 % si ces semences GM présentes sont autorisées dans l’Union européenne. Ainsi, les lots de semences de maïs contenant moins de 0,1 % de semences GM n’ont pas à être étiquetés. Par contre, si les semences GM trouvées ne sont pas autorisées commercialement, les lots ne pourront pas être commercialisés quelle que soit la quantité en jeu. La Commission a trois mois, soit jusqu’au 14 mai 2012, pour faire parvenir ses remarques à la France, pour que cette dernière revoie éventuellement sa copie. En l’absence de remarque de la CE, la procédure française pourra suivre son cours, avec la dernière étape de publication au Journal Officiel, pour que ce décret entre en vigueur.
Pour en savoir plus : http://www.infogm.org/spip.php?articles5108

Source : Inf’OGM, avr. 12