La proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau (UMP) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil a été adoptée à « l’unanimité des groupes et sans amendement » en première lecture au Sénat le jeudi 16 mai 2013.
« Si la jurisprudence avait reconnu l’existence du préjudice écologique pur, le législateur devait le consolider en ouvrant le code civil au préjudice écologique », explique Bruno Retailleau. Le texte envisage d’insérer un titre IV ter intitulé « De la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement » dans le code civil. Ce titre comprendrait un article 1386-19 disposant que « toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer ». Un article 1386-20 préciserait que « la réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature ». Lorsque celle-ci n’est pas possible, précise-t-il, « la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’Etat ou à un organisme désigné par lui et affectée à la protection de l’environnement ».
Désormais, l’Assemblée nationale pourrait être saisie de la proposition de loi qui vient d’être adoptée au Sénat, ou le gouvernement pourrait déposer un projet de loi.
Pour en savoir plus : http://www.actu-environnement.com/ae/news/proposition-loi-prejudice-ecologique-adoptee-unanimite-senat-18526.php4 ; http://www.actu-environnement.com/ae/news/prejudice-ecologique-arnaud-gossement-18527.php4

Source : Actu-Environnement, 16 mai 13