La Commission Européenne a adopté, lundi 6 mai 2013, trois nouveaux règlements sur les semences, la santé des plantes et les contrôles, désormais soumis au Parlement et au Conseil européens. Au prétexte de simplification, de défense de la biodiversité, et de protection de la santé des plantes, cette proposition place toutes les semences sous le contrôle direct des titres de propriété de l’industrie : Certificat d’Obtention Végétale et brevets.
Le Réseau Semences Paysannes dénonce cette « agression » contre le droit des agriculteurs, des jardiniers, des consommateurs et des générations futures d’accéder librement à l’immense biodiversité végétale généreusement offerte par le travail de centaines de générations de paysans.
L’office communautaire qui délivre les titres de propriété industrielle sur les variétés (Certificat d’Obtention Végétale) sera directement chargé du catalogue qui conditionne l’accès au marché des semences ; le marché sera désormais ouvert aux variétés et aux plantes brevetées ; les industriels pourront organiser eux-mêmes le contrôle de leurs semences, mais aussi de celles que les agriculteurs prélèvent dans leurs propres récoltes, pendant que des agriculteurs se verront interdits d’utiliser et d’échanger leurs propres semences, cela restreignant l’accès au marché des semences traditionnelles, locales et biologiques.
Les aspects administratifs et le coût des contrôles risquent de réserver aux seules variétés et semences brevetées l’ouverture du marché à la biodiversité et de restreindre les nouvelles variétés de niche dont les semences pourront être commercialisées sans enregistrement au catalogue.
Contacst : Guy Kastler 06 03 94 57 21 ou Patrick de Kochko 06 17 06 62 60
Site internet : http://www.semencespaysannes.org
Source : Communiqué de presse du Réseau Semences Paysannes, 7 mai 13