Le 12 octobre 2011, la Commission européenne a présenté officiellement ses propositions pour la réforme de la Pac. Le volet environnement de cette proposition propose un verdissement dans les deux piliers de la politique communautaire. Trop important pour certains, il est jugé insuffisant par d’autres.

Le projet de Pac présenté « vise à renforcer la compétitivité, la durabilité et l’ancrage de l’agriculture sur l’ensemble des territoires pour garantir aux citoyens européens une alimentation saine et de qualité, préserver l’environnement et développer les zones rurales », selon la Commission.

La proposition de la Commission prévoit de conditionner 30 % des aides de la Pac à des pratiques « permettant une utilisation optimale des ressources naturelles ». Trois sont identifiées, elles seront communes à tous les pays :

- la diversification des cultures : les agriculteurs devront avoir au moins trois cultures différentes, dont aucune ne couvrirait moins de 5 % ni plus de 70 % de la surface ;

- le maintien de pâturages permanents ;

- le maintien, sur 7 % des surfaces de fermes, d’infrastructures de type agro-écologique : haies, bordures de champ, arbres, éléments de paysage, bandes tampons, surfaces boisées…

La proposition de la Commission propose de verdir également le second pilier de la Pac, en encourageant les démarches agroenvironnementales. « Pour cela, la Commission propose que la préservation, la restauration des écosystèmes et la lutte contre le changement climatique, ainsi que l’utilisation efficace des ressources fassent partie des six priorités de politique de développement rural ».

Parmi les autres mesures, la Commission propose de plafonner les aides à 300 000 €/an par exploitation, de développer les circuits courts de commercialisation, de doubler le budget de recherche et d’innovation agronomique, de laisser la possibilité aux Etats-membres de soutenir davantage les zones agricoles de handicap naturel ou encore de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.

Cette proposition n’a pas tardé à faire réagir.

Pour la FNSEA, « poursuivre une Pac qui abandonne la quasi-totalité de ses capacités de gestion des marchés et de réponses aux crises, qui sacralise et pose en dogme le découplage total des soutiens et leur convergence, qui augmente le poids de la conditionnalité par un verdissement très conséquent n’est pas de nature à améliorer la compétitivité de nos productions et filières ». Selon la Confédération paysanne, « le verdissement des aides proposées n’est en l’état que pure façade. Elle ne conduirait à aucun changement de pratique dans 95 % des exploitations françaises ».

Côté associations de défense de l’environnement, les mesures de verdissement de la Pac envisagées sont unanimement considérées insuffisantes. « Les exploitations agricoles devront mettre en place un minimum de trois cultures différentes, une contrainte qui s’applique déjà, aujourd’hui, aux agriculteurs français », déplore notamment France Nature Environnement (FNE), qui estime qu’un minimum de quatre cultures par exploitations est nécessaire. D’autre part, l’association estime qu’en fixant 2014 comme année de référence pour la préservation des prairies permanentes, certains agriculteurs risquent d’anticiper en supprimant leurs prairies, afin de ne pas avoir à respecter cette contrainte environnementale. Le WWF regrette, pour sa part, que les propositions de Bruxelles soient « un véritable recyclage de mesures existantes, rebaptisé verdissement, qui va permettre de continuer à verser des aides aux systèmes les plus intensifs sans inciter à une réorientation vers des pratiques plus durables ».

Le ministre de l’Agriculture, Bruno le Maire, a qualifié d’« excessives et inappropriées » les propositions de la Commission de fixer un taux de 30 % des aides conditionnées à ce verdissement. Il estime que cette écoconditionnalité « doit se traduire par une simplification pour les paysans européens ».

Son homologue allemand a notamment plaidé contre un alourdissement du « fardeau administratif ». Le taux de 30 % des aides conditionnées au verdissement de la Pac est également jugé excessif par l’Irlande et la Grèce. Il est, en revanche, bien accueilli par les Pays-Bas et le Danemark.

Sources : http://www.campagnesetenvironnement.fr, 13/10/11 ; 18/10/11 et 25/10/11