Les représentants des 27 gouvernements de l’Union Européenne réunis le 25 février 2013 au sein du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire, ont rendu l’évaluation toxicologique obligatoire. Les membres signataires du communiqué déclarent : « Mais nos gouvernements ont décidé que ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux 93 dossiers actuellement en attente.